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Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
Résiliation d’assurance en raison de tarifs plus attractifs chez la concurrence
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En bref
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
La recommandation de l'auteur
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
La durée et les conditions relatives à la résiliation du contrat d'assurance sont fixées par celui-ci (article L113-12 du Code des assurances).
Si votre contrat d'assurance est exécuté depuis un an, vous pouvez le résilier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cela, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
La loi précise que « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».
Les modalités de résiliation sont multiples : « Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police » (article L113-14 du Code des assurances).
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Ils partagent leurs expériences
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
Simple et complet ! Merci !