La loi prévoit des cas dans lesquels l’assuré est en droit de résilier même lorsque le contrat le prévoit pas expressément : c’est la résiliation de droit.
Principe :
Lors d’un changement de situation de l’assuré professionnel, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties, si (1) :
- il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure ;
- et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Conditions :
Concernant la résiliation d’un contrat qui assure un professionnel dans le cadre de ses activités, il convient que survienne l’un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
Dans les cas susmentionnés, l’assureur - ou le contrat - ne peut exiger le paiement d'une indemnité.
Modalités :
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré (2) :
- par lettre ou tout autre support durable ;
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par tout autre moyen prévu par le contrat.
Cette lettre ou cet envoi doit indiquer la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement (3).
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la notification.
À noter : l’obligation pour les professionnels de rendre possible la résiliation des contrats à distance, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (4) - si le professionnel, au jour de la résiliation, offre la possibilité de conclure des contrats par voie électronique - ne s’applique pas aux professionnels entre eux. |
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement et prend effet 1 mois après que l'assureur en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
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