La validité d'un licenciement est conditionnée par le respect de la procédure de licenciement, la validité du motif sur lequel le licenciement est fondé, ainsi que son caractère réel et sérieux.
Ainsi, il existe trois principaux motifs de contestations à une procédure de licenciement.
Si le licenciement est fondé sur un motif prohibé par la loi ou en violation des libertés fondamentales Alors il peut faire l'objet d'une contestation notamment s'il est fondé sur l'exercice normal du droit de grève ou encore s'il est afférent à des faits de harcèlement morale (1), le salarié peut alors prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.
Si le licenciement est fondé sur des faits inexactes, ou apparaît disproportionné compte tenu fautes allégués, alors le salarié peut en contester le caractère réel et sérieux (2). En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la loi prévoit des indemnités plafonnés qui dépendent de l'ancienneté du salarié et de son salaire mensuel brut. La loi distingue ces plafonds selon que le salarié est embauché dans une TPE (moins de 11 salariés) ou non (4).
Si le licenciement est consécutif à une procédure irrégulière, le salarié pourra contester son licenciement. Le caractère irrégulier du licenciement n'est pas suffisant pour annuler à lui seul la procédure de licenciement. Si la procédure est irrégulière mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur de suivre la procédure légale et lui impose le versement pour le compte du salarié d'une indemnité plafonnée à un mois de salaire (5).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Cristina D.
le 23/07/2019
J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre.
Monique B.
le 04/02/2016
J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave