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Cabinet ELLIPSE AVOCATS

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Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation et sont, à ce titre, protégé par le code de l’environnement (article L. 110-1 du Code de l’environnement). Ainsi, par exemple, il a été mis en place un principe, le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de la lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

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