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Maître Fayçal Megherbi
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Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom (article 61 du Code civil). La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Une mention des décisions de changement de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé (article 61-4 du Code civil). En outre, les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme peuvent également faire changer leur sexe sur leur état civil. Vous souhaitez changer de nom ? Contactez un avocat en droit public qui vous indiquera la procédure à suivre !
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