926 avocats en Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé disponibles pour vous conseiller


photo de Maître Virginie Langlet

Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet  ?

Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.


photo de Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice (06000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet VACCA

Cabinet VACCA

Avocat au Barreau de Paris (75014)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de Paris (75116)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Inna Shveda

Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (63000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit de la Protection Sociale

photo de Cabinet Bouhana Judith

Cabinet Bouhana Judith

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Thomas CARBONNIER

Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit de la presse, image & publicité

photo de Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan (83300)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de Saint-Quentin (02100)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de Grasse (06560)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Jennifer Constant

Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de Toulon (83000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Julie Belma

Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

(95,08%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de Lyon (69003)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié


Lorsque les membres du Comité d'Entreprise (CE) refusent de voter lors de la réunion sur le projet de licenciement d'un salarié protégé et à partir du moment où le comité d'entreprise a été régulièrement convoqué par l'employeur, ce dernier peut saisir l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. De la même manière, à partir du moment où les membres du comité d'entreprise refusent de voter, le représentant du personnel dont le licenciement est envisagé ne peut plus invoquer le fait que l'absence d'avis du comité d'entreprise rend irrégulière la demande d'autorisation de licenciement.

Retour au dossier : Consultation du Comité d'entreprise sur le projet de licenciement d'un salarié protégé


Trouver un avocat n'a jamais été aussi facile avec Juritravail !

Trouvez un avocat sur notre annuaire ou alors via notre service de consultation par téléphone disponible immédiatement

Consulter un avocat