1113 avocats en Fausse Déclaration disponibles pour vous conseiller


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Maître Franck Petit

Avocat au Barreau de Dijon (21000)

  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit des Assurances
  • Droit Bancaire
  • Droit des Transports

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Maître Guillaume COUSIN

Avocat au Barreau de Paris (75010)

  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Droit Public

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Maître Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse (31000)

(97,23%)
  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Procédure Judiciaire

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Cabinet Drouineau 1927

Avocat au Barreau de Poitiers (86000)

  • Droit des Assurances
  • Droit Public
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Maître Marine Venin

Avocat au Barreau de Bordeaux (33000)

  • Droit des Assurances
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • Droit Public

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Maître Jean-Baptiste Rozès

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit des Assurances
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial

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Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de Marseille (13000)

  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Droit de la Consommation

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Cabinet Stéphanie MANTIONE

Avocat au Barreau de Lyon (69003)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau du Val de Marne (94700)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit de la Santé

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Cabinet Clément DIAZ AVOCAT

Avocat au Barreau de Nice (06000)

  • Droit des Assurances
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial

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Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

(95,08%)
  • Droit des Assurances
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Commercial

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Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(94,19%)
  • Droit des Assurances
  • Droit Public
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Maître Léa Smila

Avocat au Barreau de Paris (75004)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Santé
  • Droit de la Famille - Divorce

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Maître Marine Parmentier

Avocat au Barreau de Paris (75008)

  • Droit des Assurances
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit de la Famille - Divorce

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Cabinet SCP AUCHE-HEDOU

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Santé
  • Droit Bancaire

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Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau d'Orléans (45100)

  • Droit des Assurances
  • Droit de l'Environnement
  • Procédure Judiciaire

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Maître Sébastien Salles

Avocat au Barreau de Marseille (13000)

  • Droit des Assurances
  • Droit des affaires
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Cabinet Avocats LégiBretagne

Avocat au Barreau de Rennes (35000)

  • Droit des Assurances
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Cabinet Benoît VETTES

Avocat au Barreau de Rouen (76500)

  • Droit des Assurances
  • Procédure Judiciaire
  • Droit de la Protection Sociale


L’assuré est tenu de plusieurs obligations envers l’assureur. Ainsi, il est tenu de payer la prime aux époques convenues et de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. En outre, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le formulaire (article L. 113-2 du Code des assurances). Le non respect de ces obligations entraine la nullité du contrat d’assurance. Vous pouvez contacter un avocat en droit des assurances pour toute information ou action.

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