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Maître Franck Petit

Avocat au Barreau de Dijon (21000)

  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile

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Cabinet Stéphanie MANTIONE

Avocat au Barreau de Lyon (69003)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction

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Maître Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse (31000)

(97,23%)
  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Procédure Judiciaire

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Cabinet Drouineau 1927

Avocat au Barreau de Poitiers (86000)

  • Droit des Assurances
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Droit de la Santé

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Maître Guillaume COUSIN

Avocat au Barreau de Paris (75010)

  • Droit des Assurances
  • Droit du Sport
  • Procédure Judiciaire

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Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Loi travail 2017

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Maître Marine Venin

Avocat au Barreau de Bordeaux (33000)

  • Droit des Assurances
  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • Droit Public

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Maître Jean-Baptiste Rozès

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit des Assurances
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial

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Maître Zineb TAMENE

Avocat au Barreau de Marseille (13000)

  • Droit des Assurances
  • Procédure Judiciaire
  • Droit du Travail Salarié

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Maître Caroline Bondais

Avocat au Barreau du Val de Marne (94700)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit de la Santé

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Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

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  • Droit des Assurances
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

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  • Droit des Assurances
  • Droit Pénal
  • Droit de la Consommation

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Maître Marine Parmentier

Avocat au Barreau de Paris (75008)

  • Droit des Assurances
  • Droit Bancaire
  • Droit de l'Environnement

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Maître Léa Smila

Avocat au Barreau de Paris (75004)

  • Droit des Assurances
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Droit Pénal

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Cabinet SCP AUCHE-HEDOU

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

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Avocat au Barreau de Nice (06000)

  • Droit des Assurances
  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • Droit Commercial

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Maître Renaud RIALLAND

Avocat au Barreau de Paris (75014)

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  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Sébastien Salles

Avocat au Barreau de Marseille (13000)

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Maître Thierry Caron

Avocat au Barreau d'Orléans (45100)

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  • Droit de la presse, image & publicité

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Maître Laetitia Llaurens

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit des Assurances
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  • Fiscalité de l'Entreprise


L’assuré est tenu de plusieurs obligations envers l’assureur. Ainsi, il est tenu de payer la prime aux époques convenues et de répondre exactement aux questions posées par l’assureur dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. En outre, l’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur dans le formulaire (article L. 113-2 du Code des assurances). Le non respect de ces obligations entraine la nullité du contrat d’assurance. Vous pouvez contacter un avocat en droit des assurances pour toute information ou action.

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