941 avocats en Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE disponibles pour vous conseiller


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Maître Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris (75000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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photo de Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de Nice (06000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Xavier Berjot

Maître Xavier Berjot

Avocat au Barreau de Paris (75017)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de Paris (75008)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet VACCA

Cabinet VACCA

Avocat au Barreau de Paris (75014)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de Paris (75116)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de Paris (75008)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Pénal
  • Droit du Travail Salarié

photo de Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Cabinet Bouhana Judith

Cabinet Bouhana Judith

Avocat au Barreau de Paris (75009)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Inna Shveda

Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand (63000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Droit International

photo de Maître Sandrine Paris

Maître Sandrine Paris

Avocat au Barreau de Nantes (44000)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Maître Noelle ROUVIER DUFAU

Avocat au Barreau de Draguignan (83300)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Thomas CARBONNIER

Maître Thomas CARBONNIER

Avocat au Barreau de Paris (75006)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Famille - Divorce
  • Pack LegalTech - TPE-PME, artisans et professionnels

photo de Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de Saint-Quentin (02100)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • Procédure Judiciaire

photo de Maître Julie Belma

Maître Julie Belma

Avocat au Barreau de Paris (75001)

(95,08%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Droit des affaires

photo de Maître Emilie VOIRON

Maître Emilie VOIRON

Avocat au Barreau de Grasse (06560)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

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Maître Jennifer Constant

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence (13100)

  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit du Travail Salarié
  • Droit des Employeurs - Droit Social

photo de Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de Toulon (83000)

(100,00%)
  • Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • Droit de la Protection Sociale
  • Droit du Travail Salarié


Dans le cadre d'une opération de transfert total d'entreprise ou d'établissement, le transfert du contrat de travail du salarié membre du Comité d'Entreprise s'effectue automatiquement sans formalité particulière. L'employeur n'a donc pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.  En revanche, dans le cadre d'une opération de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par exemple la vente d'une branche d'activité ou d'un service de l'entreprise à un nouvel acquéreur, l'employeur qui envisage le transfert du contrat de travail d'un membre du Comité d'entreprise doit impérativement solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.

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