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Maître Virginie Langlet
Avocat au Barreau de Paris (75000)
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Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
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Maître Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice (06000)
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Maître Xavier Berjot
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- Droit des Employeurs - Droit Social
Maître Frédéric CHHUM
Avocat au Barreau de Paris (75008)
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Cabinet VACCA
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Maître Coralie MEUNIER
Avocat au Barreau de Montpellier (34000)
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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD
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Maître Aurélie THEVENIN
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Maître Aurélien Ascher
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Cabinet Bouhana Judith
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Maître Inna Shveda
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Maître Sandrine Paris
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Dans le cadre d'une opération de transfert total d'entreprise ou d'établissement, le transfert du contrat de travail du salarié membre du Comité d'Entreprise s'effectue automatiquement sans formalité particulière. L'employeur n'a donc pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. En revanche, dans le cadre d'une opération de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par exemple la vente d'une branche d'activité ou d'un service de l'entreprise à un nouvel acquéreur, l'employeur qui envisage le transfert du contrat de travail d'un membre du Comité d'entreprise doit impérativement solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.
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