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La base de données économiques et sociales BDES

La base de données économiques et sociales : contenu et utilité de la BDES

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (2 avis)

Vous êtes représentant du personnel dans votre entreprise et souhaitez en savoir davantage sur la base de données économiques et sociales (BDES). En effet, cette base de données unique est l'outil central, support essentiel des consultations de vos instances vous permettant d'avoir une vision claire et globale des éléments comptables, financiers et économiques de votre entreprise. On vous dit tout ce que vous devez savoir sur la BDES, son contenu et son utilité.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Base de données économiques et sociales
  • Base de données unique
  • BDES
  • Information
  • Consultation
  • Orientations stratégiques de l'entreprise
  • Accès
  • Communication
  • Contenu

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant que représentant du personnel en général et plus spécifiquement en tant que membre du comité d'entreprise, la base de données économiques et sociales, créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, vous est d'une grande utilité en ce qu'elle contient un grand nombre d'informations qui vous serviront à exercer pleinement vos missions. La BDES constitue en effet le socle de certaines consultations du CE.

Son contenu a été enrichi par la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis par la Loi Travail du 8 août 2016. L'institution d'une base de données unique a vocation à optimiser vos conditions d'accès à l'information préalable à cette consultation et vous permet ainsi de prendre connaissance d'éléments comptables, financiers et économiques.

Notre dossier vous permet de faire le point sur cette base de données et notamment de répondre à vos différentes interrogations : que doit-elle contenir ? Où la consulter ? Qui peut la consulter ? Que permet-elle ?

Voici les réponses à vos questions.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet d'avoir une vision complète de l'utilité de la BDES mais également sur les informations qu'elle doit contenir afin de vous permettre de vérifier que votre employeur respecte les obligations que lui impose le Code du travail :

  • Qu'est-ce que la base de données unique ?
  • Les entreprises concernées
  • Contenu de la BDES et tableau récapitulatif
  • Utilisation de la base de données économiques et sociales
  • Que faire en cas de manquements de l'employeur ?

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Le mot de l'auteur

15/03/2017

La BDES abordent les 9 thématiques suivantes : la rémunération des salariés et dirigeants ; la rémunération des actionnaires ; égalité professionnelle H/F; les activités sociales et culturelles ; les investissements ; les fonds propres, endettements et impôts ; la sous-traitance ; les transferts financiers & commerciaux entre les entités du groupe.

12/07/2016

La base de données économiques et sociales sert de support à l'ensemble des 3 consultations annuelles du comité d'entreprise (Article R2323-1-2 du Code du travail).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 549 Articles publiés
  • 160 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise de plus de 300 salariés, qui doivent se retrouver dans la BDES ?

La réponse

Dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, lorsqu'elle a lieu dans une entreprise d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise, dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution (1).

Ces indicateurs permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.

Ils comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

I.-Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

1° Conditions générales d'emploi.

a) Effectifs :
Données chiffrées par sexe :
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

 

b) Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe :
-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

 

c) Données sur les congés :
Données chiffrées par sexe :
-Répartition par catégorie professionnelle ;
-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

 

d) Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe :
-Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
-Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

 

e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
-Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; 

2° Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion :

Données chiffrées par sexe :

-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
-durée moyenne entre deux promotions ;

b) Ancienneté :

Données chiffrées par sexe :

-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;

c) Age :

Données chiffrées par sexe :

-âge moyen par catégorie professionnelle ;
-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;

d) Rémunérations :

Données chiffrées par sexe :

-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

3° Formation.

Données chiffrées par sexe :

Répartition par catégorie professionnelle selon :

-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.

4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

Données générales par sexe :

Répartition par poste de travail selon :

-l'exposition à des risques professionnels ;
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;

Données chiffrées par sexe :

Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :


-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R2323-17 ;
-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;

Maladies :

-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence ;
-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R4624-22 :
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence.

II.-Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

1° Congés.

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

 

b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
-Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

2° Organisation du temps de travail dans l'entreprise.

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

 

b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
-Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
-Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

 

c) Services de proximité :
-Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
-Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : La base de données économiques et sociales : contenu et utilité de la BDES

5.0 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 09-04-2017
    méthodologie claire avec des informations détaillées.
  • 5 Par Le 03-11-2016

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