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Chloé Ledoux

Juriste

Diplômée d'un Master II en Droit des relations de travail en entreprise, j'ai acquis une première expérience au cœur du service RH d'une entreprise en tant que juriste en droit social. En étant au plus près des collaborateurs, j'ai pris conscience de l'apport du droit social aussi bien dans le suivi des relations individuelles de travail que collectives. Mon intégration chez Juritravail m'a permis d'enrichir mes compétences, tous domaines de droit confondus. Je m'investie quotidiennement afin d'apporter une information juridique claire et personnalisée à chacun, qu'il soit particulier ou professionnel.

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Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

Dernère mise à jour : 10 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.



Ce que dit la loi :

A la suite d'un arrêt de travail et du constat d'inaptitude du salarié rendu par le médecin du travail, vous devez proposer au salarié un reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe, que son inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail).

Nouveauté : l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. L'article 7 de l'ordonnance complète les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail. Désormais, la recherche est limitée au territoire national, là où auparavant elle s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe.

Cette recherche de reclassement doit être réalisée que l'inaptitude soit partielle ou totale, temporaire ou définitive et doit tenir compte des recommandations du médecin du travail. Vous devez proposer au salarié un poste approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

 

L'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient (Cass. Soc. 10 février 2016, n°14-16148). En effet, en l'absence de proposition de reclassement, le salarié peut saisir les juges pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, si le médecin du travail indique, sur le bordereau d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », vous n'êtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement pour le salarié. Vous pouvez directement mettre fin à son contrat de travail (articles et L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail). 

Lorsque la proposition de reclassement entraîne la modification du contrat de travail (ex : rémunération, qualification...), vous devez formuler cette proposition par écrit et recueillir, par écrit également, l'accord du salarié.

Lorsque la proposition n'entraîne qu'une modification des conditions de travail (ex : horaires non contractualisés, tâches confiées au salarié...), l'écrit n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. En effet, il vous permettra de prouver vos efforts de reclassement du salarié inapte en cas de litige.

Au préalable, vous devez consulter le comité social et économique (CSE), s'il existe, sur les possibilités de reclassement.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude )


Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude


Dénomination sociale

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom, Prénom du salarié

Adresse

  

Fait à ……… (lieu), le ………… (date)

                                                                                            

Lettre recommandée avec accusé de réception (numéro de recommandé) / Lettre remise en main propre contre décharge (choisir)


Objet : propositions de reclassement / propositions d'aménagements de poste (choisir)

 

Madame, Monsieur,  

 
Pour un accident du travail

Le …… (d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre proposition par lettre recommandée avec accusé de réception.

Laissez à votre salarié un délai de réflexion raisonnable.

S'il ne répond pas à votre proposition de reclassement dans ce délai, vous devez considérer que son silence vaut refus. Vous pouvez alors lui adresser une lettre de licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification du licenciement en licenciement discriminatoire (réintégration obligatoire du salarié ou versement de dommages et intérêts).





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