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Perquisitions dans les locaux de la presse : ingérence au droit fondamental de liberté d'expression (article 10 CESDH)

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13-07-2012 | 0 commentaires | 2857 vues


La Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) affirme que les perquisitions dans les locaux de la presse sont contraires à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Pour ce faire, la Cour européenne reprend sa jurisprudence classique : on ne peut porter atteint à un des droits garantis par la CESDH à condition que cette ingérence soit prévue par une loi nationale, qu'elle soit nécessaire (la protection d'un droit équivalent au droit protégé par la Convention) et que la mesure soit proportionnelle au but poursuivi.

Dans l'affaire concernée, CEDH 28 juin 2012, Ressiot et autres c. France, req. nos 15054/07 et 15066/07, il s'agissait de savoir si la perquisition dans des locaux de presse était licite dès lors que cette dernière avait pour but de protéger le secret de l'instruction, pierre angulaire de la procédure pénale permettant de garantir la présomption d'innocence (principe fondamental de la procédure pénale ainsi que de la CESDH).

En l'espèce, la CEDH considère que les perquisitions sont illicites car elles ont eu lieu plus de 6 mois après les publications des pièces couvertes par le secret de l'instruction. Ainsi, elle juge que les perquisitions « avaient pour seul but de révéler la provenance des informations relatées par les requérants dans leurs articles » et donc, « ces informations tombaient, à n'en pas douter, dans le domaine de la protection des sources journalistiques », « véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection ».

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