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AMON Blog de Maître Laurent AMON Avocat en droit public à Nantes


Information des candidats sur les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures

Par Maître Laurent AMON | 17-04-2015 | 0 commentaires | 520 vues


Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 10 avril 2015, rendue sur les conclusions de Bertrand Dacosta, que l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures n'implique pas pour le pouvoir adjudicateur d'indiquer les conditions de mise en oeuvre des critères, "sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats" (CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n°387128

En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de Corse-du-Sud avait organisé, en se fondant sur la seconde partie du Code des marchés publics relative aux entités adjudicatrices, une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l'aéroport d'Ajaccio ainsi que leur maintenance. 

La Chambre ayant décidé de ne retenir que trois candidats autorisés à remettre une offre, l'avis de publicité indiquait les critères de sélection des candidatures et les documents à remettre par les entreprises.

Une société, dont la candidature a été classée en cinquième position, a formé un référé précontractuel devant le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia, lequel a prononcé l’annulation de la procédure.

Saisi en cassation par la CCI, le Conseil d'Etat a tout d’abord censuré le raisonnement du juge  lequel avait considéré que la CCI ne pouvait pas, dans le cadre de ce marché, se prévaloir de la qualité d'entité adjudicatrice mais uniquement de pouvoir adjudicateur.

Selon les articles 134 et 135 4° du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui exercent des "activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux, ou d'autres terminaux de transport" constituent des entités adjudicatrices.

Or, selon la Haute juridiction, les parcs de stationnement pour véhicules situés dans l'aire d'un aéroport, qui sont ouverts tant aux personnels des entreprises de transport aérien qu'à leurs passagers, constituent des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'aéroport auquel ils s'intègrent. Dès lors, la fourniture et l'installation de matériels pour ces parcs de stationnement doivent être regardées comme une activité d'exploitation d'une aire géographique permettant d'organiser l'aéroport et de les mettre à disposition des transporteurs au sens du 4° de l'article 135 précité. La CCI pouvait donc passer le marché en qualité d'entité adjudicatrice.

En conséquence, le Conseil d'Etat a censuré l'erreur de droit commise par le juge du référé précontractuel qui, estimant que la CCI intervenait en tant que pouvoir adjudicateur, avait annulé la procédure sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 à 4 du Code de justice administrative, alors que, s'agissant des entités adjudicatrices, la procédure de référé précontractuel est organisée par les articles L. 551-5 à 7 qui, contrairement au référé propre aux pouvoirs adjudicateurs, n’autorisent pas le juge à prononcer l'annulation de la procédure.

Surtout, cette décision est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'apporter des précisions concernant la mise en œuvre des critères de sélection des candidatures lorsque le pouvoir adjudicateur décide, comme au cas présent, de limiter le nombre de candidats admis à déposer une offre.

En application du II de l'article 52 du Code des marchés publics, applicable aux marchés passés par des entités adjudicatrices en vertu de l'article 156 dudit code, le pouvoir adjudicateur doit, lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, procéder à la sélection de ces candidats "en appliquant aux candidatures retenues conformément au I des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières".

Dans sa décision Communauté de communes de l'Enclave des Papes (CE, 24 février 2010, n°333569), le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il appartient à ce dernier d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché ainsi que sur les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidats, mais que cette information appropriée ne s'étend pas aux conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.

Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat reprend ce considérant de principe mais ajoute que l'information sur les conditions de mise en œuvre des critères, à savoir leur pondération, s'impose néanmoins dans l'hypothèse "où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats".

A cet égard, le Conseil d'Etat constate que, dans l’affaire qui lui est soumise, l'avis d'appel public à la concurrence indiquait à la fois les critères de sélection et les documents au vu desquels ils seraient appliquées et qu'il n’apparait que l'indication de la pondération, au vu semble-t-il de son caractère équilibré pour chacun des quatre critères utilisés, « si elle avait été connue lors de la préparation des candidatures, aurait été susceptible d'influencer cette préparation ».

C'est ainsi l'impact potentiel sur la concurrence et sur la préparation des candidatures qui justifie que les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures soient portées à la connaissance des opérateurs. Une telle justification n’est d’ailleurs pas sans rappeler le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat selon lequel la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères de jugement des offres doit être portée à la connaissance des candidats dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ces sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection (CE, 18 juin 2010, Cne de Saint Pal-de-Mons, req. n°337377).

 

 

Par Laurent Amon

Avocat au Barreau de Nantes

 

 

 

 

 

 

 

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