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Fonctionnaires et agents publics : le maintien de votre plein traitement « à titre conservatoire » dans l’attente de la décision de votre collectivité sur votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident de service

Par Maître Perrine ATHON-PEREZ | 17-07-2019 | 0 commentaires | 488 vues


Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 février 2018 mentionné aux tables du Recueil Lebon, vient apporter des précisions de taille quant à la situation des fonctionnaires et autres agents publics qui sont en arrêt de travail et qui attendent la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Pour mémoire, lorsqu’il est provisoirement inapte au travail, le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire d’une durée totale de 12 mois durant lequel il conserve son plein traitement durant les trois premiers mois puis un demi-traitement durant les neufs mois suivants (en ce sens article 34, 2° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 57, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 41, 2° de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

S’il veut faire reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ou de son accident, le fonctionnaire doit adresser une demande à son administration qui saisit la commission de réforme (Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière).

En pratique, les délais d’instruction de ces demandes sont longs, très longs, et bien souvent, le fonctionnaire concerné a déjà épuisé son droit à maintien de son plein traitement (pour mémoire 3 mois en maladie ordinaire) voire même son droit à congé de maladie ordinaire (12 mois) lorsqu’il est finalement convoqué devant la commission de réforme.

Les délais d’examen des demandes d’imputabilité au service (maladie ou accident) sont bien souvent génératrices d’une grande précarité pour les agents publics qui subissent en outre l’application à géométrie variable de la réglementation applicable en la matière par leur administration ou collectivité. Tantôt privé totalement de traitement, tantôt placé en congé d’office pour raison de santé avec le maintien d’un demi-traitement, quand ce n’est pas un maintien à traitement plein contesté par la suite par l’administration, les fonctionnaires subissent l’attente de la réponse à leur demande de reconnaissance d’imputabilité au service déjà longue- dans des conditions souvent aussi illégales qu’anxiogènes.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat, vient apporter un éclairage important.

Saisi du cas d’un agent territorial qui conteste les arrêts successifs par lesquels sa collectivité l’a placé en congé maladie ordinaire à mi-traitement dans l’attente de l’examen de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de pathologie d’électro-hypersensibilité dont il soutenait être atteinte, le Conseil d’Etat, fait une analyse favorable à l’agent de la réglementation en la matière.

« Il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s’il lui est toujours impossible d’exercer ses fonctions. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n’est pas expiré, ou, en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue d’accorder au fonctionnaire le bénéfice de l’avantage qu’il demande. En revanche, l’avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n’est que consultatif, en l’absence d’avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l’administration doit, à l’expiration de l’un ou l’autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme. »

Le Conseil d’Etat, vient donc affirmer à la faveur de ce cas d’espèce qu’au-delà du délai de 2 ou 3 mois (selon les hypothèses rappelées par le Conseil), si l’administration n’a pas obtenu l’avis de la commission de réforme, elle doit placer le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, à moins que l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme ne découle de raisons indépendantes de sa volonté.

 

 

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