Accueil » Actualité juridique » Maître Marie BALA-GRODET » Actualité » Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Actualité du Cabinet Marie Marie BALA-GRODET Cabinet inscrit au Barreau de LYON


Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Par Maître Marie BALA-GRODET | 29-01-2018 | 0 commentaires | 1850 vues


Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Il résulte de l'article L.2143-17 du Code du travail que :

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."

Cette disposition a été introduite dans le Code du travail par la loi du 9 juillet 1984 afin mettre un terme aux pratiques parfaitement condamnables de nombreux employeurs qui n'hésitaient pas à subordonner le paiement des heures de délégation à la fourniture de justificatifs précis, afin de pouvoir effectuer un contrôle de la manière dont les représentants du personnel concevaient et exerçaient leur mission représentative, obligeant ces derniers à saisir le juge pour obtenir paiement de leur dû.

Cette règle reste bien entendu applicable lorsque les heures de délégation sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel (ou d'un syndicat bien entendu!) s'est associé. En effet, il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel (par exemple, Cass. soc., 27 février 1985, n°82-40.173).

Par conséquent, l'employeur étant tenu de payer les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant un mouvement de grève à l'échéance normale, il ne peut saisir le juge, pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, qu'après les avoir payées.

Attention toutefois cela ne concernent que les heures comprises dans le crédit d'heures de délégation légalement ou conventionnellement prévu, le représentant devant toujours justifier un éventuel dépassement.

Source :
Cour de Cassation, chambre Sociale, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-19042

Contactez le Cabinet Marie BALA-GRODET

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte