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La caution du chef d'entreprise basée sur les revenus escomptés de l'opération est nulle

Par Maître Jean-Christophe BASSON-LARBI | 14-10-2015 | 0 commentaires | 900 vues


Tous les chefs d’entreprise qui ont eu recours à un prêt bancaire pour financer le démarrage ou le développement de leur activité le savent : l’absence de capital minimum pour la constitution d’une S.A.R.L. ou d’une S.A.S. a pour corollaire, en pratique, l’obligation systématique de se porter caution personnelle auprès de la banque prêteuse.

Traduction: si le projet entrepreneurial capote et que la banque a misé sur le mauvais cheval, elle n’en supportera pas les risques avec le dirigeant. Au contraire, elle se retournera contre lui en sa qualité de caution.

Privé de son gagne-pain et non éligible au chômage, le cauchemar du chef d'entreprise ne fait alors que commencer: après son entreprise, il va perdre tout ce qui lui reste pour rembourser la banque.

Il est donc important, pour la bonne marche de l’économie mais également pour favoriser l’esprit d’entreprise dans notre pays, que les banques analysent sérieusement les dossiers de financement des créateurs d’entreprises et qu’elles ne recueillent pas leurs cautionnements à la légère, mais selon des règles et des critères objectifs.

 

Parmi ces critères figure celui de la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport aux biens et revenus du cautionnaire.

L’article L 341-4 du Code de la consommation dispose ainsi que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Mais, comme le rappelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans cet arrêt de principe du 22 septembre 2015 (1) rendu sur le fondement de cet article: « la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ».

Autrement dit, le cautionnement doit être proportionné à ce qui est lors de l'engagement et non à ce qui pourrait être en cas de succès de l’opération financée.

 

Cet arrêt remarqué de la Cour de Cassation concerne un chef d’entreprise qui en 2006 et 2008, s’était porté caution solidaire pour deux de ses sociétés à hauteur de 71.500 puis de 156.000.

Les deux sociétés ont finalement été placées en redressement judiciaire puis liquidées sans que la banque n’ait été payée.

Cette dernière a donc assigné le dirigeant cautionnaire en exécution de ses engagements et obtenu sa condamnation.

En 2014, la cour d’appel de LIMOGES a confirmé la condamnation de la caution en jugeant que son endettement de 227.500 « n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée ». (2)

 

La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie mais s'apprécie exclusivement au regard des biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l'engagement.

Ce faisant, elle confirme une jurisprudence initiée par deux arrêts du 4 juin 2013. (3)

Par Jean-Christophe BASSON-LARBI

Avocat au barreau de Paris

 

Sources :

(1) Cass. com., 22 sept. 2015, n° 14-22.913, FP-P+B

(2) CA Limoges, 6 mai 2014, n° 13/00435

(3) (Cass. com. 4 juin 2013, n° 12-18.216, FS-D et n° 12-15.518, FS-D

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