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La nouvelle procédure prud'homale issue de la loi MACRON du 6 août 2015 et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016

Par Maître Hélène Boujenah | 27-05-2016 | 1 commentaires | 1472 vues


Les différentes mesures visent notamment à raccourcir la procédure mais également à désengorger les conseils de prud'hommes en imposant toutefois, au stade de l’appel, de nouvelles obligations aux justiciables lesquelles induisent un coût non négligeable.
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publié le 25 mai 2016 au Journal Officiel.

A compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes se fera par voie de requête comportant, sous peine de nullité, les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile, ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande, les chefs de demande. Les pièces devront également être jointes. 

Le dossier devra donc être mis au point dès avant la saisine du Conseil.

Le bureau de conciliation et d'orientation assurera une véritable mise en état jusqu’à la date qu’il fixera pour l’audience de jugement. A défaut de respect des calendriers fixés, l'affaire pourra être radiée ou renvoyée à la première date utile devant le bureau de jugement en cas de non production des documents. Seront écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Le recours à la médiation est fortement encouragé, voire imposé.

Enfin, devant la Cour d'Appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire ce qui induit l’obligation de recourir à un postulant lorsque la Cour d’appel compétente est située en dehors du ressort territorial de l’avocat en charge du dossier. En outre, et à défaut de précision, le droit de timbre dont étaient jusqu’alors dispensées les procédures d’appel prud’homales sera du par le justifiable (225 ).

Voici dans les grandes lignes les modifications à retenir. Nul doute que l'approche des contentieux prud'homaux s'en trouvera profondément bouleversée.
Par Hélène Boujenah
Avocat au Barreau de Paris

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  • Visiteur

    astap66 Le 07-06-2016 à 10:15

      visiteur


    Pour le droit de timbre, pas d'accord :

    L'article  1635 bis P du code général des impots dispose :"Il est institué un droit d'un montant de 225 dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. (...)
    En l'espèce, la constitution d'avocat ne sera pas
    obligatoire puisque les parties pourront opter pour la représentation par un défenseur syndical.

    Donc il n'y a pas de raison pour que le timbre soit du.

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