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La résiliation du contrat de prévoyance par l’employeur

Par Maître Valérie Bourgoin | 08-08-2019 | 0 commentaires | 512 vues


Un employeur peut décider de souscrire une assurance complémentaire, un contrat de prévoyance, afin de couvrir la partie non prise en charge par les régimes de sécurité sociale des salariés de son entreprise. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective qui a vocation à couvrir la retraite complémentaire, les frais de santé, l’incapacité-invalidité et le décès. Il peut même parfois y être contraint par la loi ou des accords professionnels.

La loi Evin prévoit que ce contrat doit couvrir la totalité des salariés et interdit de refuser l’accès au regard de leur situation personnelle.

Plusieurs événements peuvent mettre fin à ce contrat parmi lesquels :

  • la fin du contrat de travail 

  • ou la résiliation du contrat.

La fin du contrat de travail fait perdre le bénéfice des garanties après la période de portabilité à l’exception de certains salariés :

  • Ceux bénéficiaires d’une rente d’invalidité ou d’incapacité,

  • Les retraités,

  • Les chômeurs bénéficiaires d’un revenu de remplacement.

La résiliation de ce contrat peut intervenir à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la résiliation annuelle sous condition du respect d’un préavis de deux mois.

I. La résiliation du contrat d’assurance prévoyance par l’employeur a pour effet

Le maintien des prestations liées à l’indemnisation d’un sinistre survenu avant la résiliation (Jurisprudence de la C. Cass° 1ère civ. 2 oct. 2002)

La prise en charge des prestations différées :

il s’agit des prestations nées ou acquises avant la résiliation mais pas encore versées (cas du salarié en incapacité avant la résiliation et placé en invalidité après).

La Cour de Cassation considère que l’invalidité prononcée après la résiliation est une suite de l’incapacité antérieure à celle-ci.

Le maintien de la garantie décès lorsqu’il survient avant le terme de l’incapacité ou de l’invalidité née avant la résiliation.

Dans tous les cas, toute modification apportée au contrat de prévoyance doit faire l’objet de la remise d’une notice d’information à chaque salarié. A défaut, les modifications ne lui sont pas opposables.

II. Les conséquences de la liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat

La question des conséquences de la liquidation judiciaire de l’entreprise sur les contrats de prévoyance n’est pas tout à fait réglée à ce jour, des questions restant en suspens.

La Cour de Cassation a récemment indiqué que les droits des salariés des entreprises in bonis étaient identiques à ceux des salariés d’une entreprise liquidée.

Ainsi, les salariés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficieront du maintien des droits dés lors que le contrat d’assurance liant l’employeur à l’assureur n’est pas résilié et à condition selon l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale :

  • Que la rupture du contrat ouvre droit à indemnisation par l’assurance chômage (absence de faute lourde) ;

  • Que les salariés bénéficiaient de la couverture  complémentaire lorsqu’ils étaient présents dans l’entreprise.

Cependant, le liquidateur a la possibilité de résilier le contrat souscrit par l’entreprise et de mettre fin à la portabilité.

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