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Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)

Par Maître Amandine BURATTINI | 09-05-2019 | 0 commentaires | 181 vues


Les trottinettes électriques et autres EDPM, interdites sur le trottoir dès septembre 2019. Tel est l'objet du projet de création d’une nouvelle catégorie d’engins dans le Code de la Route. 

Le développement rapide des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, etc…) a modifié les modes de déplacements urbains. Ces engins étant assimilés à des piétons par le Code de la route, ils n’étaient soumis à aucune réglementation et autorisés par exemple à circuler sur les trottoirs, à condition de ne pas dépasser la vitesse de 6 km/h (correspondant à la vitesse du pas).

A partir du 1er septembre 2019, la situation devrait changer puisqu’un projet de décret a vu le jour le 6 mai dernier, prévoyant la création dans le Code de la Route d’une nouvelle catégorie d’engins soumis au respect de plusieurs règles. Ce décret, notifié récemment à la Commission européenne, sera prochainement présenté au Conseil National d’Evaluation des Normes puis, au Conseil d’Etat.

I. Les nouvelles obligations des conducteurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisé (EDPM)

Elles visent surtout à protéger les piétons vulnérables tels que les enfants ou personnes âgées. En voici les mesures phares :

  • 8 ans est l’âge minimum requis pour leur utilisation,

  • Port du casque obligatoire pour les moins de 12 ans (même règles que pour les cyclistes),

  • Stationnement sur les trottoirs possible, à la seule condition de ne pas gêner la circulation des piétons

  • Interdiction de rouler sur les trottoirs. L’engin devra ainsi être conduit à la main sans utiliser le moteur pour pouvoir rester sur le trottoir,

  • Obligation de rouler sur les pistes et bandes cyclables,

  • En l’absence de pistes et bandes cyclables, obligation de rouler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h,

  • Interdiction de transporter un passager,

  • Interdiction d’utiliser des écouteurs, une oreillette ou un casque audio non-autorisé,

  • La vitesse maximale de l’engin utilisé doit être limitée à 25 km/h,

  • Équipement obligatoire de ces engins de feux avant et arrière, de dispositif rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore,

Remarque : les maires disposeront également de préciser et d’adapter ces règles à leurs villes s’agissant notamment du stationnement ou de l’interdiction de circulation de ces engins sur les trottoirs .

II. Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La sanction sera différente selon l’obligation non respectée.

  • 1500 euros d’amende si votre engin dépasse la vitesse de 25 km/h,

  • 135 euros en cas de circulation sur un trottoir et,

  • 35 euros s’agissant du non-respect des autres règles (stationnement gênant sur le trottoir, etc.).

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