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De l'importance de l'audience de conciliation devant le Conseil de prud'hommes

Par Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) | 05-06-2013 | 0 commentaires | 3026 vues


  • L’audience de conciliation permet aux parties de se rencontrer, d’établir un contact humain qui est le plus souvent rompu.

En effet, à ce stade, les parties ne communiquent souvent plus que par l’envoi de lettres recommandées qui relatent les erreurs prétendument commises par le salarié ou l’employeur.

La possibilité pour les parties de se voir, se parler et s’expliquer est bien plus propice à la négociation, et par conséquent, à la conclusion d’un accord.

L’audience de conciliation n’est donc pas à négliger car un accord permet d’éviter une procédure longue et incertaine.

Encore faut-il être empreint de bonne volonté pour chercher un terrain d’entente

  • De plus et outre le fait d’établir un contact, l’audience de conciliation peut s’avérer très utile pour le salarié, afin de préparer la mise en état de son dossier devant le bureau de jugement (si aucune négociation n’intervient).

 

En effet, L’article R.1454-14 du Code du travail dispose que :

« Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toutes pièces que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;
 
2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provision sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c)
Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L.1226-14 ;

d) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnées à l’article L.1251-32 ;
 
3° Toute mesures d’instruction,  même d’office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves et objets litigieux ;

 

Ainsi, et uniquement dans le cas où, il serait utile pour la défense du salarié  d’obtenir telle ou telle pièce afin de démontrer tel ou tel fait, l’avocat aura le devoir d’en faire la demande au bureau de conciliation, par voie de conclusions.

Par exemple : un vendeur est licencié pour un vol qu’il aurait prétendument commis  jeudi à l’heure du déjeuner.
De son côté, le salarié sait pertinemment qu’il n’était pas présent au sein de la boutique, jeudi, entre midi et 14 heures. Il pourrait le prouver car il a
badgé en partant de celle-ci.

Son avocat demandera que la société soit condamnée, par ordonnance en bureau de conciliation, à remettre à son client ses horaires de pointage pour cette journée de jeudi.

Le bureau de conciliation décidera immédiatement, au regard des arguments avancés, s’il oblige l’employeur à remettre ces documents au
salarié.

L’audience de conciliation est donc stratégiquement importante pour certains dossiers, et à ce titre, ne doit pas être négligée.

Par Me Estelle MALBOIS

Avocat au Barreau de PARIS

 

 

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