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Paiement de la mise à pied conservatoire : dans quel cas ?

Par Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) | 11-03-2014 | 0 commentaires | 4676 vues


La mise à pied conservatoire permet à l’employeur d’écarter immédiatement un salarié de l’entreprise au regard de la gravité des faits reprochés et dans l’attente de la sanction à intervenir.

Le salarié est alors dispensé d'exécuter son travail en attendant qu'il soit statué sur la suite à donner aux faits reprochés.

Pendant cette période de mise à pied conservatoire, l’employeur peut continuer à rémunérer le salarié ou non.

S’il arrête de payer le salarié puis le licencie pour faute grave ou lourde, celui-ci ne pourra pas réclamer à son employeur le paiement de la mise à pied conservatoire car la faute grave ou lourde dispense l'employeur du paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.

Par contre, s’il le licencie pour faute simple, il a obligation de rémunérer la mise à pied conservatoire, sinon, cette mise à pied sera requalifiée en sanction disciplinaire et le licenciement pour faute simple ayant suivi la mise à pied est alors sans cause réelle et sérieuse car, conformément à la règle « non bis in idem », il est interdit de deux fois les même faits fautifs.

C’est ce que rappelle et confirme la Cour de cassation par cet arrêt récent : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18.548, Inédit

Par Me Malbois

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