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Rupture conventionnelle

Par Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) | 07-10-2013 | 0 commentaires | 4725 vues


La rupture conventionnelle conclue dans un contexte conflictuel est possible

Certaines cours d’appel admettaient la possibilité de conclure une rupture conventionnelle en cas de conflit préexistant entre employeur et salarié,  d’autres non.

La Cour de cassation a mis fin à ces tergiversations en offrant "un boulevard" à la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle.

En effet, dans un arrêt du 23 mai 2013, la haute cour indique :

"L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L1237-11 du code du travail".

Ainsi, peu importe qu’un conflit existe préalablement à la signature de la convention.

Cependant, et la cour précise :

"la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties".

En d’autres termes, le consentement du salarié, mais aussi de l’employeur, doit être libre.

Aucune pression, menace, contrainte ou autre, ne doit avoir été exercée sur l’une des parties afin d’obtenir son accord, en l’espèce, sa signature.

Cette décision est selon moi, la bienvenue. Elle verrouille les possibilités de remettre en cause ces conventions et évite, ainsi, l’engorgement des tribunaux.

A chacun donc de réfléchir, de bien réfléchir, à sa volonté de mettre fin à cette relation contractuelle, même si conflit préexistant, il y a.

Par Me Estelle MALBOIS

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