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Travail dissimulé et réparation financière du salarié

Par Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) | 07-10-2013 | 0 commentaires | 6648 vues


A quoi peut donc prétendre le salarié victime de travail dissimulé ? la jurisprudence évolue de manière favorable pour le salarié.

Le salarié victime de travail dissimulé fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire de 6 mois de salaire (article L. 8223-1 du code du travail).

Pour rappel, il y a travail dissimulé lorsqu’il suffit de constater que l’employeur n’a pas :

-remis de bulletins de paie à chacun de ses salariés, ou mentionné sur ces bulletins, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli,

-accompli la déclaration nominative préalable à l’embauche,

-effectué intentionnellement les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales  auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013, confirmé par l’arrêt du 15 mai 2013, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé peut désormais se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié  a droit en cas de rupture de la relation de travail.

Ainsi, le salarié pourra cumuler l’indemnité forfaitaire avec : l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de mise à la retraite


Par Maître Estelle MALBOIS ( 06 70 57 24 51) 

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