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Actualité du Cabinet Ondine Ondine CARRO Cabinet inscrit au Barreau de VERSAILLES


Le divorce sans juge est validé

Par Maître Ondine CARRO | 24-01-2017 | 0 commentaires | 500 vues


Pour mémoire, le texte simplifie des procédures judiciaires dans divers domaines (surendettement, PACS, litiges quotidiens, délits routiers..). Une des mesures phares de la loi, vivement discutée lors des débats parlementaires, mais entérinée par les Sages, est le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu’enregistrer et ne contrôlera pas l’équilibre de la convention de divorce. L’enregistrement de l’acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats.

Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l’équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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