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Clause de mobilité et execution du préavis aux conditions nouvellement prévues

Par Maître SANDRINE COHEN-SCALI | 19-10-2016 | 0 commentaires | 858 vues


Dès lors que le contrat de travail du salarié contient une clause de mobilité sa mutation constitue un simple changement de ses conditions de travail que l’employeur peut décider unilatéralement dans l’exercice de son pouvoir de direction.

L’employeur qui licencie pour cause réelle et sérieuse le salarié à raison de son refus de ladite mutation peut lui imposer d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues

Si le salarié refuse sa nouvelle affectation pendant le préavis, il se rend responsable de l’inexécution de son préavis, ce qui le prive de son indemnité de préavis et de CP afférente.

 

Par Sandrine Cohen-Scali

Avocat au Barreau de Grasse

 

Source : CC, 31 Mars 2016, n°14-19711

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