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L'utilité du juge de l'exécution face aux dettes exigibles

Par Maître Corentin Delobel | 05-09-2018 | 0 commentaires | 330 vues


Il est important de rappeler que lorsqu’un débiteur se voit condamné à payer une dette prononcé par une décision judiciaire ou un titre exécutoire (Exemple le plus courant : une ordonnance portant injonction de payer ou une saisie attribution sur un compte bancaire), ce n’est pas la fin si des difficultés financières existent et que la dette ne peut pas être payer en totalité.

Il est important d’avoir une chose à l’esprit : les sociétés de recouvrement de crédit qui vous harcèlent et vous menacent n’ont aucun pouvoir de vous contraindre à payer une dette !!! Ne vous inquiétez pas et n’hésitez donc pas à les envoyer se faire voir.

En résumé, seul un titre exécutoire, c’est à dire une décision de justice peut servir de base au recouvrement forcée d’une dette (sauf pour les dettes fiscales).

Donc les mises en demeures des huissiers ou la pression de certains huissiers n’ont pas de valeur contraignante.

En revanche lorsqu’un huissier vous signifie une décision de justice et l’accompagne d’une acte de recouvrement tel qu’une saisie sur salaire ou saisie de vos comptes bancaires, il y a lieu à se montrer plus rigoureux car cela implique l’existence d’un titre exécutoire qui permet au créancier d’obtenir le remboursement forcée de la dette que vous avez à son profit.

Pour autant, lorsque vous recevez de tels actes d’huissiers, ne tardez pas à vous inquiétez, car les délais d’action pour éviter la saisie est relativement bref (un mois en principe).
 
En tout cas, il ne saut pas pour autant croire que tout est perdu. Certes la dette existe et devra être payée; mais il est  possible de gagner du temps et d’obtenir des délais de paiement. C’est là tout l’intérêt de la procédure devant le juge de l’exécution.
 

Le juge de l’exécution, est un juge unique (même s’il peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale). Sa compétence prévue dans le Code de l’Organisation Judiciaire (articles L 213-5, 6 et 7) est de connaître de manière exclusive de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et à toutes les procédures découlant d’une procédure d’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Il a aussi le pouvoir d’ordonner une astreinte.

L’avantage est que même si votre créancier est éloigné de vous (ce qui est souvent le cas), le principe est que vous pouvez saisir le Juge de l’exécution du tribunal du lieu où vous demeurez, ou celui du lieu d’exécution de la mesure. La décision relève du choix du demandeur. Ces règles sont d’ordre public. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)

L’avocat n’est pas obligatoire, mais vu que la saisine du juge de l’exécution se fait obligatoirement par voie d’assignation, il est plus que conseiller d’y avoir recours afin de respecter les conditions de forme et formuler votre demande dun point de vue juridique efficace et sécurisant.

Les débats sont publics, et la procédure orale, même si les arguments font évidemment l’objet d’un écrit.

Et bien entendu les décisions sont rendues en premier ressort et susceptible d’appel et il important de préciser que les décisions du juge de l’exécution sont assorties de l’exécution provisoire. Attention donc, que ce soit en cas de décision en faveur du débiteur ou en faveur du créancier, l’appel n’a pas d’effet suspensif provisoire sauf sursis à exécution ordonné.

Dans cet article, même si le débiteur peut solliciter d’autres mesures, il s’agit d’insister surtout sur les avantages en matière temporelle.

La procédure devant le Juge de l’exécution permet  avant tout de gagner du temps et d’éviter en pratique d’avoir à subir la mesure d’exécution forcée que l’huissier vous a signifiée.

La décision est rendue en moyenne au bout de 6 mois, ce qui permet déjà de s’organiser, soit loyalement soit moins loyalement (mais avec le risque pénal qui en découle sur l’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Surtout, la procédure devant le JEX sera utile si vous justifiez que vous ne pouvez financièrement payer la dette, en raison de son montant et/ou de vos ressources et charges, ce qu’il faudra démontrer en toute bonne foi par des pièces justificatives.

A ce moment, il sera possible de demander un délai pouvant aller jusqu’à 24 mois, sans aucun intérêt à payer.

Attention toutefois : si un tel délai vous est accordé, en cas de non respect d’une échéance, la totalité de la dette pourra être exigée et ne comptez pas pouvoir saisir de nouveau le JEX.

Au final, plutôt que d’avoir à payer immédiatement, vous pouvez être serein pendant 6 mois et échelonner votre dette sur 2 ans.

Cette procédure permet ainsi au final d’espérer pouvoir négocier avec le créancier qui pourra accepter une remise sur la dette pour un paiement plus rapide.  

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