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La désignation du conducteur par les sociétés et les employeurs

Par Maître Corentin Delobel | 20-08-2019 | 0 commentaires | 611 vues


Attention, la non-dénonciation du conducteur peut coûter cher....

Les sociétés sont des personnes juridiques à part entière qui peuvent donc être propriétaires de véhicules d'entreprise, souvent mis à disposition des salariés. Avant le 1er janvier 2017 par dérogation au principe de personnalité des peines, c’était l’employeur (le représentant légal de la personne morale) titulaire du certificat d’immatriculation et non le conducteur qui était pécuniairement redevable de l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi  du 18 novembre 2016, la situation est bien différente car lorsqu’une infraction routière commise avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise a été constatée par des appareils de contrôle automatique homologués, l’employeur a dès lors l'obligation de dénoncer l’identité et l’adresse de l’employé fautif.

Aux termes de l' article L.121-6 du Code de la Route « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Seules certaines infractions sont concernées et sont visées à l’article R.121-6 du Code de la Route :

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé

2° L’usage du téléphone tenu en main

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules

4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules

8° Les vitesses maximales autorisées

9° Le dépassement

10° L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (au plus tard le 31 décembre 2018)

En d'autres termes le représentant légal de la société devra dénoncer le conducteur.

Si c'est un salarié, l'employeur n'aura pas payer personnellement les avis et contravention et ne perdra aucun point sur son permis ;

Attention dans tous les cas, même en l'absence de salarié, si le représentant légal est lui même conducteur, il devra se désigner comme conducteur, sans quoi l'infraction de non désignation de conducteur sera retenue

C'est pour cela qu'il est impératif d'être attentif même lorsque le représentant légal est lui même le conducteur.

Dans tous les cas, l’employeur disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer, avec le formulaire adressé avec l'amende, l’identité du salarié conducteur ou sa propre identité, à moins d'établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un événement de force majeure (rare en pratique).

L’employeur devra remplir soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception, soit le formulaire en ligne.

A défaut de dénoncer le salarié conducteur ou lui même, l’employeur et représentant légal sera personnellement responsable pécuniairement de l’infraction commise, mais aussi responsable pénalement du défaut de dénonciation du conducteur, amende dont la majoration atteint 1.500 euros, et tout de même de 450 euros si payés sous quinzaine.

Cela peut donc revenir très cher...

La dénonciation aura pour effet pour le salarié fautif d'avoir à payer l’amende liée à l’infraction, mais aura aussi pour conséquence le retrait des points sur son permis de conduire.

Le salarié conserve toujours la possibilité de contester la contravention en prouvant qu’il n’était pas au volant au moment des faits, soit que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie. Le salarié pourra également engager la responsabilité pénale de la société et du représentant légal en cas de dénonciation mensongère.

Dans tous les cas, le contentieux lié à cette infraction suscite une réflexion et certains avocats semblent avoir trouver la faille juridique, mais cela suppose d'aller jusqu'au bout dans la démarche et ne pas hésiter à aller porter le litige devant le Tribunal de Police.

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