Desenlis Lucie Desenlis, avocat au barreau de Meaux Avocate généraliste pratiquant le droit du travail, le droit pénal et le droit de la famille

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Par Maître Lucie Desenlis | 13-08-2015 | 0 commentaires | 551 vues


Vous avez commis un délit. Vous pouvez être convoqué selon la procédure de CRPC, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Vous ne connaissez pas cette procédure. Informez-vous avant de vous rendre devant la juridiction.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure inspirée du plaider-coupable américain.

Vous avez commis un délit. Vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés devant les policiers ou les gendarmes. Le Procureur peut décider de vous orienter vers cette procédure plutôt qu'en audience solennelle devant le Tribunal correctionnel.

Cette procédure se déroule en deux phases :

- une première phase devant le Procureur de la République, qui reprend votre identité, les faits qui vous sont reprochés, votre personnalité. Il vous demande si vous reconnaissez les faits pour lesquels vous êtes convoqués et vous propose une peine. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette peine. Si vous la refusez, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prend fin et vous serez convoqué devant le Tribunal. Si vous acceptez, une seconde phase a lieu.

- lors de cette seconde phase, la peine que vous avez acceptée est homologuée par le Président du Tribunal. Le jugement est alors rendu, conformément à la peine acceptée.

En présence de victimes, celles-ci sont convoquées uniquement au cours de la seconde phase. Elles peuvent formuler des demandes indemnitaires qui seront tranchées par le juge.

Cette procédure requiert l'assistance obligatoire d'un avocat.

Elle est de plus en plus usitée et permet au mis en cause d'adhérer à la peine à laquelle il sera finalement condamné.
Par Lucie Desenlis
Avocat au Barreau de Meaux

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