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Licenciement pour faute lourde : la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle

Par Maître Benedicte DEVAUX | 03-06-2016 | 0 commentaires | 1385 vues


Jusqu'à la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil Constitutionnel le 2 mars dernier, l'article L 3141-26 du code du travail prévoyait que l'indemnité compensatrice de congés payés n'était pas due au salarié en cas de licenciement pour faute lourde.

Dans sa décision du 2 mars 2016 (décision n° 2015-523), le Conseil a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et ce sur le fondement du principe de l'égalité devant la Loi.

Ainsi, désormais, même en cas de faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié.

Cela vaut pour les procédures en cours.

 

Par Bénédicte Devaux

Avocat au barreau de Créteil

 

Source :

Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, décision n° 2015-523

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