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Décret du 20 mai 2016 : nouvelle procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes

Par Maître Benedicte DEVAUX | 24-06-2016 | 0 commentaires | 880 vues


Le Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 modifie l'article R 1452-2 du code du travail.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2016.

A compter de cette date, il conviendra, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, de remettre ou d'adresser à la Juridiction une requête.

A peine de nullité, cette requête devra comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci. 
Cette requête devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces devront être énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

Ainsi, à compter du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud'hommes par l'envoi d'un simple formulaire de saisine sera à proscrire.

Il conviendra également de préparer un dossier (argument et pièces) même sommaire et perfectible.

Ces dispositions étant prescrites expressément à peine de nullité, il faudra veiller à leur respect. A défaut, la Juridiction pourrait exiger une nouvelle saisine, avec le risque associé de la prescription qui serait intervenue dans l'intervalle...

 

Par Bénédicte Devaux

Avocat au barreau de Créteil

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