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La Cour de cassation réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail dû à un accident professionnel ou une maladie professionnelle

Par Maître Benedicte DEVAUX | 05-02-2016 | 0 commentaires | 1114 vues


Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation avait, pour la première fois, clairement affirmé que la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle était valable, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement.

Dans son arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation confirme sa position, dans les mêmes termes, en rappelant également que "l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention du rupture".

Seule la démonstration de la fraude ou du vice de consentement peut permettre l'annulation de la rupture conventionnelle.

Sur ce point, il est clair que la Cour de cassation ne considère pas qu'il faille présumer le vice du consentement du fait du différend entre les parties et/ou de l'arrêt de travail du salarié, même si un tel arrêt est dû à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

 

Par Bénédicte Devaux

Avocat au barreau de Créteil

 

Source :

Cass. Soc. 16 décembre 2015, n° pourvoi 13-27212

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