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Enquête pénale /stupéfiants / Licenciement / liberté de la preuve/ présomption d'innocence

Par Maître Florence DIOS | 19-01-2018 | 0 commentaires | 442 vues


Cour de cass, chambre sociale du  13 décembre 2017 N° 16-17193

Selon la haute juridiction, le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.

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