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Un prévenu ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience et absent et non représenté lors des débats sera malgré tout condamné

Par Maître Florence DIOS | 28-12-2017 | 0 commentaires | 259 vues


 

Selon l'article 6, § 1, de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et aux termes de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

L’appelant d'un jugement l'ayant condamné à des amendes pour contraventions de violences et ayant prononcé sur les intérêts civils, forme une demande d'aide juridictionnelle mais il n’est ni comparant ni représenté à l'audience trois mois plus tard.


La haute juridiction va censurer l'arrêt de la Cour d'Appel, aux motifs que  que le prévenu avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, peu important que la cour d'appel en ait ou non été avisée.

 

Source:
Cour de cassation chambre criminelle du  21 novembre 2017 N°  17-81591 - 

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