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TI de Paris et Calendrier des fermetures des TI d'arrondissement

Par Maître Florence DIOS | 06-01-2018 | 0 commentaires | 326 vues


Une circulaire du 14 décembre dernier publiée au BOMJ du 29 décembre précise les conditions d’entrée en vigueur et les dispositions transitoire du décret créant le Tribunal d'Instance de Paris et supprimant les 20 TI d’arrondissement.

Le Tribunal d'Instance de Paris est compétent pour connaître des demandes nouvelles au 14 mai 2018 par conséquent pour connaître des procédures introduites antérieurement au 14 mai 2018 les TI d'arrondissement restent compétents, jusqu'à leur fermeture.

Source:
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1732599C.pdf

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