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Ordonnance n° 20171386, 22 sept. 2017: Fusion des institutions représentatives du personnel actuelles et création du comité social et économique

Par Maître Florence DIOS | 22-01-2018 | 0 commentaires | 1036 vues


À compter du 1er janvier 2018, les entreprises procédant au renouvellement de leurs institutions représentatives du personnel devront remplacer les délégués du personnel et, le cas échéant, le comité d'entreprise et le CHSCT, par la nouvelle institution les fusionnant : le comité social et économique.

Le comité social et économique a vocation à remplacer, en les fusionnant, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou à se substituer, le cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l'instance commune.

Toutes les entreprises employant au moins 11 salariés sont tenues de mettre en place le comité social et économique.

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