DUCOURAU AVOCATS Me JEAN-MARC DUCOURAU AVOCAT à BORDEAUX

Fiscalité et garde des enfants

Par Maître Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS | 21-10-2013 | 0 commentaires | 1550 vues


Suite à la décision du juge aux affaires familiales concernant la résidence des enfants, 2 hypothèses se présentes qui auront des conséquences au niveau de la fiscalité et de l'impôt de chaque parent :

En cas de résidence habituelle fixée au domicile d'un des parents :

- soit la résidence du ou des enfants est fixée à votre domicile et vous devrez déclarer aux impôts la pension que vous percevez de la part de l'autre parent,

- soit la résidence du ou des enfants est fixée chez votre ex-conjoint et vous pourrez déduire la pension alimentaire que vous versez.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés.

L'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents.
 Ainsi, chaque parent bénéficie d'une majoration de part (0,25 ou 0,5 part). Ils ne peuvent donc pas déduire de pension alimentaire.

Le montant de la déduction fiscale :

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous pouvez déduire ce montant. La déduction suivant la revalorisation.

S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

Par Me Ducourau

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