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Obtenir des délais de grace ou de paiement

Par Maître Jean-Marc DUCOURAU AVOCATS | 02-05-2013 | 0 commentaires | 8716 vues


Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce.

Le délai de grâce ne peut être accordé que par le juge qui a rendu la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Toutefois ont également compétence pour accorder un délai de grâce :

- Le juge des référés en cas d'urgence,

- Le juge de l'exécution après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas.

- Le tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années :

- soit reporter le paiement des sommes dues à l'issue du délais accordé,

- soit échelonner le paiement des sommes dues pendant le délais accordé.


L'octroi du délai de grâce doit être motivé.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Ces mesures accordées par la décision du juge suspendent les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Mais le délai de grêce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

Précisons pour terminer que l'octroi de délai de grâce ne s'applique pas aux dettes d'aliments telles que le paiement de pension alimentaire, subsides ou prestation compensatoire.

Par Maître Ducourau

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