ARTICLE AVOCAT Le recours à un expert du CHSCT

Comment faire baisser les honoraires de l’expert CHSCT ?


Par ELLIPSE AVOCATS, Avocat - Modifié le 19-02-2013 - Blog : Blog Cabinet Ellipse avocats

La Cour de Cassation vient de valider une décision de Cour d’appel qui avait réduit le montant d’une journée de travail de l’expert (et donc la facture totale).


Selon l’article L4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé qu’il choisit.

Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’employeur.

Il appartient à l’employeur qui souhaite contester le coût de l’expertise de saisir le Juge.

Le cabinet d’expertise a bien tenté de faire valoir que son dossier d’agrément ministériel prévoyait un tarif forfaitaire jour/expert supérieur pour essayer de faire juger qu’il était opposable à l’entreprise.

La Cour de cassation réfute cet agrément au motif que l’agrément de l’expert ne porte pas sur les tarifs qu’il pratique.

Le juge a donc le pouvoir souverain de réduire le montant de la facture de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier:

« Mais attendu, d’abord, que l’éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l’objet de l’agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ».


Et ce, même si avant le début de l’expertise, il y a eu acceptation par l’entreprise et le CHSCT du tarif proposé par l’expert.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Cass. Soc., 15 janvier 2013 n°11-19640
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