Accueil » Actualité juridique » Maître ELLIPSE AVOCATS » Actualité » Comment faire baisser les honoraires de l’expert CHSCT ?

Actualité du Cabinet ELLIPSE AVOCATS Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX


Comment faire baisser les honoraires de l’expert CHSCT ?

Par Maître ELLIPSE AVOCATS | 19-02-2013 | 0 commentaires | 3052 vues


La Cour de Cassation vient de valider une décision de Cour d’appel qui avait réduit le montant d’une journée de travail de l’expert (et donc la facture totale).


Selon l’article L4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé qu’il choisit.

Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’employeur.

Il appartient à l’employeur qui souhaite contester le coût de l’expertise de saisir le Juge.

Le cabinet d’expertise a bien tenté de faire valoir que son dossier d’agrément ministériel prévoyait un tarif forfaitaire jour/expert supérieur pour essayer de faire juger qu’il était opposable à l’entreprise.

La Cour de cassation réfute cet agrément au motif que l’agrément de l’expert ne porte pas sur les tarifs qu’il pratique.

Le juge a donc le pouvoir souverain de réduire le montant de la facture de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier:

« Mais attendu, d’abord, que l’éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l’objet de l’agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ».


Et ce, même si avant le début de l’expertise, il y a eu acceptation par l’entreprise et le CHSCT du tarif proposé par l’expert.

Par Me Arnaud RIMBERT
rimbert@ellipse-avocats.com
www.ellipse-avocats.com 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Source : Cass. Soc., 15 janvier 2013 n°11-19640

Contactez le Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte