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Auto-entrepreneurs, URSSAF, travail dissimulé et contrat de travail : quels risques ?

Par Maître ELLIPSE AVOCATS | 09-04-2013 | 0 commentaires | 4455 vues


Les redressements URSSAF et contentieux prud’hommes se multiplient sur cette question. 

Les associations sportives ont recours à des intervenants dans le cadre de leur activité, notamment pour animer des cours.

Ces intervenants peuvent être bénévoles, salarié ou travailleurs indépendants (dont les auto-entrepreneurs).

Le choix du statut implique l’application d’un régime social spécifique et impacte fortement les rapports associations/intervenants.

Les risques liés à une mauvaise appréciation du régime juridique applicable sont nombreux, et notamment :

  • Risque de redressement URSSAF ;
  • Risque de contentieux prud’homal à l’issue de la relation contractuelle ;
  • Risque pénal au titre du travail dissimulé.

Le bénévole est désintéressé, c’est à dire ne perçoit pas de rémunération. Il n’existe pas de lien de subordination : il ne peut légitimement recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l’association.

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer. Il n’existe pas de lien de subordination et l’indépendance dans l’organisation de son travail est un critère déterminant. 

Les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Il s’agit simplement d’un régime simplifié notamment au niveau des formalités liées de création d’entreprise, du calcul des cotisations sociales voire de l’impôt sur le revenu.

Seul le lien de subordination permet d’opérer une distinction entre ces régimes.

Si un lien de subordination est caractérisé en cas de contrôle URSSAF, de l’Inspecteur du travail ou d’un contentieux devant le Conseil de prud’hommes, alors le droit du travail a vocation à s’appliquer dans son intégralité.

En ayant recours à un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant dans des conditions caractérisant en réalité une relation de travail salarié, l’association s’expose aux sanctions applicables au travail dissimulé, à l’application de la législation du travail, à l’affiliation au régime de sécurité sociale des salariés

Nous vous invitons en conséquence à vous poser les bonnes questions en amont pour éviter ces nombreux risques juridiques.


Par Me Arnaud PILLOIX
pilloix@ellipse-avocats.com
www.ellipse-avocats.com 

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