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Coronavirus et droit de garde des enfants

Par Maître Ariane Fontana | 18-03-2020 | 10 commentaires | 16544 vues


Comment s'organise l’exercice des modalités relatives à la résidence alternée/l’exercice du droit de visite et d’hébergement en cas de crise sanitaire et de confinement ?

Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020, publié le 17 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 dispose en son article 1 :

 « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. »

La déclaration sur l’honneur prévoit donc l’hypothèse du déplacement pour la garde d’enfants.

A ce jour, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les déplacements pour cette hypothèse, ni ne suspend les effets des décisions judiciaires réglementant les modalités de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement.

Ainsi, les parents séparés ou divorcés peuvent respecter les modalités de résidence prévues par leur décision judiciaire ou continuer à mettre en œuvre les pratiques amiables habituelles.

Dès lors, en dépit du confinement, le droit de visite et d’hébergement de chaque parent peut être respecté, de même que la résidence alternée.

Pour effectuer les déplacements à cet effet, il conviendra de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire et de cocher la case correspondance soit la case motif familial impérieux.

Avec l’attestation, vous devez être muni d’une pièce d’identité.

En outre, pour éviter tout risque de verbalisation, je vous recommande de vous déplacer avec votre décision de justice ou la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat accompagnée de l’attestation de dépôt par le notaire.

Dès lors, si les termes de la décision judiciaire ou de la convention de divorce ne devaient pas être respecté, une plainte peut être déposée auprès des services de police et de gendarmerie pour non représentation d’enfant.

Cependant, si vous arrivez à déposer plainte dans le contexte sanitaire actuel, les services de police et de gendarmerie recevant du public de manière limité, et que des poursuites devaient être engagées par le Procureur de la République, bien que l’infraction soit constituée, au regard des circonstances inédites du confinement, il est peu probable qu’une condamnation soit prononcée envers l’auteur des faits.

Au delà de l’application à lettre d’une décision judiciaire ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, il convient de rappeler que l’article 371-1 du Code civil dispose :

 « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Or, la résidence alternée ou l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement engendrent des déplacements lesquels augmentent les risques de contamination pour les enfants et les personnes résidant à votre foyer.

Dès lors, au regard de cette situation inédite, je vous recommande, si cela est possible, de privilégier avec l’autre parent un accord amiable dans l’intérêt de vos enfants.

Ainsi, si votre enfant demeure de manière prolongée chez l’autre parent, il serait opportun de mettre en place des moyens de communication quotidien ou hebdomadaire pour le suivi des devoirs, de la santé de l’enfant.

En outre, peuvent être mis en place des Skype, FaceTime ou WhatsApp pour communiquer régulièrement avec votre enfant.

Si de telles modalités ne pouvaient pas être mises en place, je peux me rapprocher du Conseil de l’autre parent afin de tenter de trouver une issue amiable à cette difficulté.

Pour conclure en l’état, s’opposent deux notions ; le droit à voir exécuter une décision judiciaire et le devoir de sécurité et de santé incombant aux parents vis à vis de leur enfant.

Chaque parent doit donc faire un arbitrage entre ces deux impératifs.

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Vos Réactions Réagir

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    scs-macfly Le 20-03-2020 à 14:21

      visiteur


    Bonjour, et merci pour votre article.
    Celui-ci me rasure quand à la situation actuelle et le droit de visite et d'hébergement.
    En outre même si j'espère ne pas en avoir besoin, il pourrait être une aide pour trouver un accord amiable avec mon ex compagne dans l'hypothèse ou elle souhaiterais evité que mon fils passe le week end chez moi.

    encore merci. 
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    Yaka44 Le 24-03-2020 à 12:33

      visiteur


    Bonjour, Article très intéressant, hors certains parents considèrent que même en cette période de confinement pense que ne pas prendre son enfant est un geste égoïste envers son enfant!! J’ai envoyé un message à la maman de ma fille en lui expliquant mes problèmes de santé ( qui touche mes voies respiratoire) plus un certificat de mon médecin qui explique que toute contagion serait dangereuse!! Mais rien n’y fait, mon certificat vaut rien, je suis un hypocondriaque apparemment et un égoïste car je pense pas à mon enfant !! Donc cela est un peu compliqué de faire entendre raison à certains parents!! En tout cas merci pour cet article, je vois que ma décision n’est pas si stupide. Bonne journée et bon courage à tous.
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    Papaurelio Le 24-03-2020 à 20:33

      visiteur


    Bonjour,
    Je suis papa en garde alternée d'une  petite fille de 6ans et je viens de recevoir un SMS de mon ex conjointe.elle m'explique qu'elle préférait que je vienne demain plus tard que convenue pour récupérer ma fille au motif qu'elle va se coucher tard car elles vont faire la fête.si il est avéré que c'est vrai,qu'elle font la fête avec des amis en plein confinement ,dois et puis je porter plainte  pour mise en danger .
    Merci d'avance.
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    mam13 Le 26-03-2020 à 14:37

      visiteur


    Bonjour nous n'avons pas de jugement pour la garde alternée de notre enfant  elle c'est faite à l'amiable, est ce qu'une attestation sur l'honneur signé par les deux parties est valable? , le seul papier ou il y est mention de la garde alternée est la déclaration d'impôt dois je l'avoir en ma possession lorque nous effectuons le changement de domicile?
    merci par avance pour votre réponse.
    cdt
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    Stephcerutti Le 02-04-2020 à 12:06

      visiteur


    Bonjour.. Je me retrouve dans un cas particulier... Pour ma part, confiné (btp). Mon ex femme travail dans un CHU...
    j ai officiellement la garde de ma fille 1week sur 2 à cause de l éloignement...
    Vu la situation, j ai demandé à mon ex de prendre notre fille à raison d une semaine sur 2. Comme pour les vacances, et en lui disant qu elle serait moin exposé aussi en plein à campagne, qu avec une maman travaillant à l hôpital , et ça éviterai aussi que notre fille soit seul chez ses grand parents.. Même si ils s en occupe très bien, mais je pense qu elle serait mieux ici avec les 3 gars de ma fille avec qui elle s entend merveilleusement bien...  Eller m à répondu qu elle ne voulais pas.Que c était pas inscrit dans le jugement.Donc lui ai répondu que ce n était pas une revendication d ordre juridique, mais d ordre moral et sécuritaire.. Rien y fait. Elle ne veut rien entendre.
    Comme d habitude, elle pense plus à elle qu à sa fille ( pour ce coup ci, c est la solitude qui la pèse.. Ce que je comprend). Je lui ai bien sur dit qu elle pourrait l appeler quand elle veut mais rien y fait...)
    Que puis-je faire ? Y a t il des Droits ? Un moyen ? 
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    Sandy_Sdn Le 04-04-2020 à 19:11

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    Bonjour,
    J'habite dans le Tarn et le père de mes enfants dans l'Aude à 200 km de mon domicile. J'ai la garde pleine de 2 de nos enfants. Il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. Peut-il prendre nos enfants sans que l'on risque d'amende si on se fait arrêter par la police ou les gendarmes compte tenu de la distance qui nous sépare en cette période de confinement ? Nous avons un jugement de divorce comportant un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires pour le père. Avec le jugement et l'attestation de sortie cela devrait être suffisant à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
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    Éphémère Le 06-04-2020 à 12:10

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    Bonjour,sa ce passe comment pour les enfants places?
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    SOPRANE 21 Le 06-04-2020 à 16:38

      visiteur


    Bonjour,


    ça se passe comment pour les enfants majeurs étudiants qui sont depuis le début du confinement chez leur mère et qui souhaiteraient venir passer les vacances de Paques chez leur père ? 
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    Isablon Le 17-04-2020 à 11:58

      visiteur


    Je suis dans ce cas, ma fille de 20 ans est confinée chez son père depuis le 16 mars, or, son domicile est à 500kms chez moi sa mère, elle est à ma charge, étudiante. La gendarmerie m'a répondu : elle reste là où elle est confinée, étant majeure, aucune dérogation. On cherche un moyen...
  • Visiteur

    Flomaman Le 11-05-2020 à 19:17

      visiteur


    Merci pour cet article rassurant. Je réside en zone verte et le papa en zone rouge à 1000km (donc transports en commun et avion). Mon petit a 3 ans et je suis sous traitement à la cortisone. Malgré cela et le fait que le papa n'a pas souhaité jouir de ses DVH à Nice un week-end sur deux depuis mars, il impose que je présente mon enfant à Paris, ce que je refuse de faire au regard des risques pour ma santé. Il me menace de plainte...et refuse également de venir le chercher à Nice (ordonnance à l'appui...). Au stress ambiant lié au contexte et à la charge de gérer ses mois de confinement seule, s'ajoute celui générés par des menaces déplacées...

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