AVOCAT DROIT DU TRAVAIL / DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

En tant qu'Avocat - Docteur en Droit en Social, j'interviens en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit des affaires, tant en conseil qu'en contentieux, auprès d'une part, d'entreprises (sociétés privées, associations,


La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

par Maître Wolfgang FRAISSE - 03/07/2019 - 0 commentaires - 1168 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.


Le sort de la rupture conventionnelle consécutive à un avis d’inaptitude

par Maître Wolfgang FRAISSE - 06/06/2019 - 0 commentaires - 990 vues

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle homologuée peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. (Cass. Soc. 9 mai 2019, FS-P+B, n° 17-28.767)