ARTICLE AVOCAT Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle


Par Wolfgang FRAISSE, Avocat - Modifié le 03-07-2019 - Blog : Blog Cabinet Maître wolfgang fraisse

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. (Soc. 20 février 2019, FS-P+B, n° 17-27.600)

Selon l’article L. 1234-20 du code du travail, « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Le reçu pour solde de tout compte est donc soumis à un certain formalisme puisqu’il doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que cet inventaire doit être détaillé et figurer dans le corps même du reçu.

En ce sens, l’employeur ne peut renvoyer pour le détail des sommes à un bulletin de paie qui lui serait annexé (Soc. 14 févr. 2018, n° 16-16.617).

Les dispositions du code du travail n’exigent pas que le reçu pour solde de tout compte doit être daté. Toutefois, la date sert de point de départ au délai de forclusion. La Cour de cassation n’exige pas que le salarié appose lui-même la date (Soc. 11 oct. 1979, Bull. civ. V, n° 718 ; D. 1980. IR 349, obs. Langlois) à condition néanmoins que cette date soit certaine (Soc. 10 févr. 1998, n° 95-40.271, D. 1998. IR 74 ; RJS 1998. 193, n° 314 ; Dr. Soc. 1998. 511, note Marraud). Cette exigence de datation est rappelée par l’arrêt ici rapporté.

En l’espèce, le solde de tout compte établi par l’employeur était daté du 17 avril 2009 et comportait une mention à l’intention du salarié selon laquelle il devait y apposer la formule « bon pour solde de tout compte », suivie de sa signature et de la date du jour. Toutefois, le salarié n’a indiqué aucune date. Dès lors, dans ces conditions, si le reçu comportait une date, elle ne résultait pas de la main du salarié.

La Cour d’appel d’Amiens a considéré que l’absence de la date de la signature du salarié ainsi que le prévoyait le solde de tout compte lui-même rendait le reçu dépourvu de tout effet libératoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle sa position adoptée dans l’arrêt du 10 février 1998 (précité) en affirmant que « pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine ». En conséquence, le délai de six mois était bien opposable au salarié et le solde de tout compte avait acquis un caractère libératoire. Dans ces conditions, le salarié doit être vigilant lors de la signature du reçu pour solde de tout compte et vérifier que la date inscrite par l’employeur corresponde bien à la date de signature.

En résumé, un reçu pour solde de tout compte non daté ne peut avoir d’effet libératoire.

Wolfgang FRAISSE

Cabinet Maître wolfgang fraisse

Avocat au barreau de DRÔME

loader Juritravail