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Rupture conventionnelle : Déterminer avec précision la fin du délai de rétractation et la possibilité de se rétracter

Par Maître Pierre Guastalla | 08-03-2018 | 0 commentaires | 664 vues


A quelle date doit-on se placer pour déterminer si la rétractation d’une rupture conventionnelle est intervenue dans le délai de 15 jours ?

La Cour de cassation vient de préciser que la rétractation peut être envoyée le dernier jour du délai.

C'est donc  la date d'envoi de la lettre de rétraction qu'il faut retenir pour apprécier la fin du délai.

 

L’article L 1237-13 du Code du travail précise :

« A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ».

 

Le législateur a entendu préserver les garanties des parties et prévenir un éventuel vice du consentement en pondérant la signature par un délai durant lequel les parties pouvaient rétracter leur accord. La violation de ce délai entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle.

 

La Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2018 retient ici :

« Attendu que pour le débouter de ses demandes, l’arrêt, après avoir constaté que le délai de rétractation expirait le vendredi 27 mars 2009 à minuit et que le salarié avait adressé le 27 mars 2009 à l’employeur sa lettre de rétractation, retient que celui-ci ne l’a reçue que le 31 mars 2009, soit après l’expiration du délai ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l’article L. 1237-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

La Cour préserve ainsi l’intégralité du délai.

 

En pratique, il conviendra d’être vigilent et ne pas adresser la demande d’homologation de façon trop hâtive.

En effet, se pose la question d’un délai expirant et d’une partie qui aurait envoyé dés le lendemain une demande d’homologation au risque de recevoir un courrier de rétractation posté antérieurement.

La rétractation serait donc selon la Cour de cassation acquise et la rupture conventionnelle ne pourra être valablement homologuée.

 

Source:
Cass. soc. 14 févr. 2018 n°17-10035 FS-PB 

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