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Convocation à l'entretien de licenciement

Par Maître Pierre Guastalla | 15-03-2018 | 0 commentaires | 788 vues


La convocation à l’entretien doit se faire par l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre signature prévu l’article L.1232-2 du Code du travail.

La Cour de cassation vient préciser que ce mode de convocation n’est qu’un moyen pour prévenir toute contestation sur la date de convocation à cet entretien.

Ainsi, ne constitue pas un manquement à la procédure de licenciement si l’on parvient à prouver que le salarié a bien reçu sa convocation à l’entretien en main propre même en l’absence de signature d’un récépissé.

 

Source:
Cass. soc. 28 févr. 2018 n°16-19934 F-D

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