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Excès de vitesse, licenciement et préavis

Par Maître Pierre Guastalla | 17-04-2018 | 0 commentaires | 2330 vues


Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire.

Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334 FS-D

  • L'excès de vitesse peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
  • Pas d'indemnité pour un préavis que le salarié ne peut pas exécuter

Dans l’espèce, un technicien d'intervention qui se déplace auprès de client commet un grand excès de vitesse au volant d'un véhicule de fonction.

Ce salarié a déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits similaires.

Il est ensuite licencié pour faute simple.

Son permis de conduire a été suspendu suite à l’infraction routière.

C’est dans ces circonstances que l'employeur a considéré que ce salarié était ainsi dans l'incapacité d'exécuter son contrat de travail et donc ne le rémunère plus.

Le salarié a contesté cette position devant le Conseil de Prud’hommes.

Le salarié conteste ainsi :

  • La légitimité de son licenciement
  • Et sollicite le versement de l'indemnité de préavis.

La Cour de cassation retient que l'excès de vitesse constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En effet, l’employeur avait tenu compte de la récidive du salarié, de l’ampleur de l’excès de vitesse, du fait que ce dépassement avait été commis dans le cadre professionnel.

L’employeur sanctionne disciplinairement non la suspension du permis de conduire, mais le manquement du salarié aux règles de sécurité.

Pas d'indemnité pour un préavis que le salarié ne peut pas exécuter

Le salarié dans sa contestation soutenait que seule la faute grave pouvait le priver de son droit au préavis, laquelle n'avait pas été retenue par l'employeur, et que l'impossibilité d'exécuter le préavis était en réalité imputable à l'employeur.

La Cour de cassation précise que dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, sa suspension rendait impossible l'exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis.

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