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Publication le 8 octobre 2016 du décret n°2016-1331 u 6 octobre 2016, relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Par Maître Agathe HALKOVICH | 20-10-2016 | 0 commentaires | 592 vues


Ce décret prévoit notamment une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.

A partir du 1er janvier 2017, il est ajouté un 3ème alinéa à l'article R. 4228-2 du Code du travail, alinéa qui dispose "Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail."

Ainsi, la mise à disposition de vestiaires collectifs n'est plus obligatoire pour tous les salariés : tout dépend si ces salariés doivent porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. 

Dans ce cas, le vestiaire collectif reste obligatoire. 
Dans le cas inverse, un meuble de rangement sécurisé dans les locaux affectés au travail et à proximié de leur poste de travail suffit, à condition que ces locaux ne contiennent pas de substances dangereuses.

Par ailleurs, le décret remplace la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration. 

 

Par Agathe Halkovich

Avocat au Barreau de Nantes

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