Hochard Avocat

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Chèque Emploi Service Universel (CESU) et particuliers employeurs: gare au travail dissimulé !

par Maître Sophie HOCHARD - 15/07/2019 - 0 commentaires - 1406 vues

L’article L 7221-1 du code du travail définit le particulier employeur comme celui qui emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.


Démission : une séparation toujours illégitime pour Pôle Emploi ?

par Maître Sophie HOCHARD - 02/07/2019 - 0 commentaires - 3455 vues

Attendue avec ferveur depuis plusieurs semaines, la réforme du système d’assurance chômage a été présentée ce 18 juin par Mr le Premier Ministre E. Philippe et Mme le Ministre du Travail M. Penicaud. Parmi les objectifs affichés de la réforme figure l’un des engagements phare d’E. Macron pendant la campagne présidentielle, à savoir offrir des droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires.

 


Travail dominical, le droit de dire non existe-t-il ?

par Maître Sophie HOCHARD - 17/06/2019 - 0 commentaires - 1925 vues

Un refus de travailler le dimanche peut coûter très cher aux salariés désireux de voir solliciter leur accord en cas de modification du contrat de travail : deux salariés d’un supermarché Cora de Saint-Malo (35) en faisaient les frais à la fin du mois d’avril, et se voyaient notifier une lettre de licenciement pour faute grave après avoir manifesté leur refus de travailler le dimanche.


Violences conjugales et expérimentation du bracelet anti-rapprochement : pis-aller ou panacée ?

par Maître Sophie HOCHARD - 14/05/2019 - 0 commentaires - 554 vues

Le 6 avril dernier, Dalila devenait la quarante-deuxième victime d’un féminicide. Une heure avant la dispute sanglante ayant donné lieu au drame, les gendarmes s’étaient pourtant rendus au domicile conjugal. Ce féminicide aurait-il pu (dû) être évité ? Cela pose la question de la prise en charge par les OPJ des femmes menacées, dans un pays qui « n’arrive pas à enrayer les féminicides », selon Mme Joly-Coz, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.


Absence de contractualisation: le pari gagnant du dispositif d'intéressement

par Maître Sophie HOCHARD - 06/05/2019 - 0 commentaires - 919 vues

Alors que l’Assemblée Nationale vient d’adopter définitivement la loi PACTE ce 11 avril, la question de l’épargne salariale n’a décidément pas fini de faire parler d’elle. Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2019 (n°18-18-10615) résonnant comme un écho à l’actualité législative de ce début d’année, la Cour de Cassation a énoncé que la référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif en vigueur n’emporte pas contractualisation au profit du salarié de ce mode de calcul.


Le divorce sans juge: un produit déjà périmé ?

par Maître Sophie HOCHARD - 06/05/2019 - 0 commentaires - 613 vues

Le 3 novembre 2018, dans le cadre des débats sur la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, les députés adoptaient un amendement afin de réduire le délai de séparation de deux ans à un an en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal. La célérité voulue par le législateur semble donc gagner l’ensemble du droit du divorce, à peine deux années après l’entrée en vigueur du divorce conventionnel extra judiciaire. Faut-il pour autant en déduire que ce que Juge veut, Dieu ne le veut plus en matière de divorce ? Bien qu’on ne puisse que s’étonner que le gouvernement, qui en est pourtant friand, n’ait pas encore inventé le divorce par formulaire CERFA, rien n’est moins sûr.