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Litige employeur/salarié : La production par l’employer de tickets de cantine trop détaillés est une atteinte excessive à sa vie personnelle (rejet du moyen de preuve)

Par Maître Hugo Larpin | 30-04-2019 | 0 commentaires | 495 vues


L'employeur n'est pas autorisé à détenir des données sur les habitudes alimentaires de ses salariés et leur production dans le cadre d'un litige constitue une atteinte excessive à leur vie personnelle

Dans cet arrêt récent (Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.715 F-PB, Sté Euro Disney associés c/ Pôle emploi Ile-de-France) un salarié contestait la validité de son contrat de travail (convention de forfait en jours) et, à ce titre, réclamait des rappels de salaires pour les heures supplémentaires.

L’employeur lui, produisit des tickets de cantine pour contester le nombre d’heures supplémentaires allégué, en justifiant de ce que le salarié prenait effectivement des pauses déjeuner.

Or, la Cour d’Appel, suivie par le Cour de cassation en droit dans un arrêt de Chambre sociale en date du 27 mars 2019, refuse la prise en compte des tickets de cantine en ce qu’ils contiennent des détails relatifs aux habitudes alimentaires du salarié et ainsi, sont contraire à la norme simplifiée de la CNIL n°42 du 8 janvier 20012 relative au traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration, précisant que les informations comprennent exclusivement « hors d’œuvres, dessert, boisson ». 

Ce raisonnement est motivé par le fait que les informations présentes sur les tickets de cantine précisaient non seulement le menu, mais également les habitudes alimentaires du salarié et, dès lors, leur production en justice impliquait la connaissance de données sur les habitudes alimentaires du salarié par l’employeur, considérée comme portant une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié.

Cette solution rendue par la Cour de cassation démontre que les règles de la CNIL antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD restent prises en compte par la jurisprudence en matière de justification des moyens de preuve au regard de l’atteinte à la vie personnelle du salarié (un raisonnement identique avait été tenu par cette même chambre sociale dans un arrêt du 19 décembre 2018 en matière de géolocalisation (Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-14.631 FS-PB).

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