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Les étapes du divorce par acte d'avocat

Par Maître Dorothée Legoux | 10-10-2019 | 0 commentaires | 325 vues


Selon l’article 229-1 du Code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire ».


Le nouveau divorce par consentement mutuel, issu de la loi du 18 novembre 2016, comporte plusieurs étapes :

Pour commencer, chacune des parties du couple doit choisir son propre avocat.
Ceux-ci vont échanger entre eux afin de pouvoir finaliser un accord.

Suite à cet accord, une convention de divorce est rédigée.

S’il existe un bien immobilier, les époux devront s'adresser à un notaire afin de procéder à la liquidation de la communauté.  L'acte liquidatif établi par le notaire sera annexé á la convention de divorce.

Le projet de convention et d’acte notarié rédigés sont adressés aux époux en courrier recommandé.

A l’issu du délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet de l’un des avocats, en présence de chaque partie et de son conseil.

L'un des avocats dispose ensuite d'un délai de 7 jours pour envoyer la convention au notaire.

La convention de divorce est alors enregistrée par le notaire qui délivre une attestation de dépôt.

Les parties sont alors divorcées.

L’avocat procède enfin à la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Le divorce produira alors ses effets à l’égard des tiers.

 

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