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Marché public et pénalités de retard

Par Maître Hélène LELEU | 10-07-2018 | 0 commentaires | 380 vues


Dans une réponse ministérielle récente, les conséquences des abus en matière de pénalités de retard dans les marchés publics sont rappelées.

Tout d’abord, les pénalités de retard ne sont applicables qu'à l'encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard pris dans l'exécution du marché public.

Le cocontractant de l’administration ne peut se voir appliquer de telles pénalités s'il démontre que le retard est imputable à un évènement extérieur, à un autre opérateur ou à un tiers intervenu en amont ou lors de l'opération.

Le juge vérifie en cas de litige si cette condition de l'imputabilité du retard à l'opérateur économique auquel les pénalités sont appliquées est remplie (CE, 15 novembre 2012, Hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue, req. n° 350867).

Par ailleurs, le recours abusif aux pénalités de retard pourra être sanctionné. Un opérateur économique qui se verrait appliquer des pénalités de manière injustifiée serait fondé à contester le montant des acomptes ou du décompte du marché ainsi qu'à saisir le juge pour obtenir leur remboursement.

Le paiement indu de pénalités serait alors analysé comme un retard de paiement donnant lieu de plein droit, au bénéfice du titulaire, au versement d'intérêts moratoires (taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage) ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, outre capitalisation des intérêts).

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